Le projet de Retraite Universelle

Ce même 1er semestre 2016, la CFR* présentait son projet de loi :

Article 1 – Il est institué à compter du 1er janvier 2022, un régime de retraite par répartition applicable à l’ensemble des personnes exerçant en France une activité professionnelle ou étant dans une situation assimilée, et se substituant à cette date à l’ensemble des régimes de base et complémentaires obligatoires.

Article 2 – Les conditions de son équilibre sont définies conjointement par l’Etat, les partenaires sociaux, et une représentation des associations de retraités.

Article 3 – Les Caisses de retraite habilitées à gérer ce régime universel inscrivent au compte de chacun des futurs bénéficiaires les cotisations versées au titre d’une activité ou d’une situation assimilée.

Ces cotisations portent sur les revenus professionnels ou assimilés dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Le montant de la pension liquidée prend en compte les droits constitués au titre de l’ensemble des cotisations versées et l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient l’intéressé à la date de la liquidation.

Les pensions versées évoluent en fonction de la capacité financière du régime.

Article 4Aucun droit ne pourra être attribué à un assuré s’il ne résulte pas du versement de cotisations inscrites sur son compte.

Article 5 – Les avantages de retraites non contributifs sont gérés dans le cadre d’un fonds de solidarité vieillesse, dont le financement est assuré par la solidarité nationale.

Article 6Tous les droits constitués antérieurement au 1er janvier 2022 dans l’ensemble des régimes de base et complémentaires obligatoires existants sont convertis en droits équivalents dans le nouveau régime.

Article 7 – Les droits constitués antérieurement au 1er janvier 2022 dans des régimes ayant des taux de cotisations supérieurs à celui du nouveau régime, ou bénéficiant de subventions pour équilibrer leurs comptes, feront l’objet du versement d’une soulte au bénéfice du nouveau régime.

Article 8 – La charge des retraites déjà liquidées au 1er janvier 2022, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, est transférée au nouveau régime qui leur applique pour leur évolution, les mêmes règles qu’à l’ensemble.

Article 9 – D’ici au 1er janvier 2022, un rapport retraçant l’avancement de la mise en place du régime de retraite universel est présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement.

Concrètement, il en ressortirait quoi ?

A) FINI LE NOMBRE D’ANNUITES ET LE TAUX PLEIN

Les mêmes règles s’appliquent à tous, uniquement fonction :

  • Du montant total cotisé des différents emplois de votre carrière
  • La pension est égale à ce montant divisé par votre espérance de vie à votre âge de prise de retraite
  • Il n’y a plus de temps validé mais seulement un montant total cotisé

Exemple :

  • Vos cotisations totales retraites sur votre carrière s’élève à 150.000 €
  • Vous partez en retraite à 65 ans
  • L’espérance de vie de votre génération est de 78 ans (donc 13 ans de pension potentielle)

Votre pension est égale à 150.000 / 13 = 11.538 € / an, soit 962 € par mois

Une évidence : Ce qui pénalise les femmes d’une espérance de vie supérieure. Quant aux maternités … ?!

B) DES REGLES CONNUES

  1. Système unique et par répartition

(Disparition des complémentaires et du régime de base)

  1. Taux de cotisation différents selon accord de branche

(Mais taux plus bas impliquera pensions plus faibles)

  1. Cotisations plafonnées à 4 Plafonds Sécu

(Possibilité de négocier entreprise par entreprise des surcomplémentaires par capitalisation)

  1. Age mini de départ inchangé jusqu’en 2022

(62 ans et 2022 étant la période de transition. Après 2022 plus d’âge limite)

  1. Plus de décote ou de taux plein

(Seule l’espérance de vie compte. Ex : si vous partez à 55 ans au lieu de 60, avec une espérance de vie de 80 ans, ce sera 20% de moins. Avec 85 ans d’espérance de vie ce serait 33% de moins)

  1. Carrières longues et pénibilité seraient intégrées

(La pénibilité peut entraîner une baisse d’espérance de vie)

  1. CSG augmentée, mais fiscalisation des retraites revue.

C) DE GROSSES QUESTIONS !

Article 2 du Code Civil  : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

OUI ! … Sauf si c’est l’intérêt supérieur de la Nation !!!

N’ayez pas d’inquiétude ! Vous serez dans le coup !

COMMENT PASSER D’UN SYSTEME A L’AUTRE ?

  • Si le nouveau système donne des droits inférieurs ?

Réponse : Les réserves des Caisses initiales paient le delta pour combler cet écart

  • Et lorsque les réserves de la Caisse initiale sont épuisées ?

Réponse : Les déjà pensionnés et les futurs pensionnés passeront au nouveau calcul avec les baisses prévues

Réjouissant, non ?

Et c’est là que le funeste décret 2017-887 prend toute son importance en diminuant drastiquement le niveau comme le rendement de NOS réserves.

 Système unique ou pas, un point clé sera le montant de NOS réserves CRPN !
Pour les sauvegarder il faut entreprendre une vraie réforme

C’est pourquoi l’échéance de juin 2018 n’a jamais été aussi importante 

(* CFR = Confédération Française des Retraités, regroupant plus de 1.5 million de personnes sous 6 associations – CFR )